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Quand la Ville menace de vendre votre maison aux enchères

11 nov. 2018

Afin de récupérer les taxes municipales impayées, les villes du Québec ont le droit d’ordonner la vente aux enchères de votre propriété! Ceci, peu importe le montant de taxes en souffrance, mais après un délai minimum de six mois de retard. Une pratique héritée de l'époque du Bas-Canada.

À Québec, ces trois dernières années, à peine une trentaine de propriétés ont été vendues de cette façon. La Ville de Québec indique qu’il s’agit en grande majorité de terrains vacants. Plus de 800 avis de vente ont été envoyés en 2018. La très grande majorité des montants dus sont sous la barre des 5000 $. Évidemment, l’immense majorité des propriétaires s’acquittent de leur dû avant la vente aux enchères.


Vente aux enchères et droit de rachat

Les villes doivent obligatoirement publier deux avis dans un journal local et prévenir le propriétaire par courrier recommandé, avant de procéder à la vente aux enchères d'immeubles pour taxes impayées. 

Lors d’une vente en justice, l’ancien propriétaire a un an pour se manifester et il peut racheter sa propriété pour le montant payé à l’enchère majoré de 10 %.


Vestige d’une autre époque

À l’époque, vers 1830,  l’objectif était de permettre aux autorités de récupérer des terres abandonnées dont le propriétaire était introuvable. Ce pouvoir a ensuite été conféré aux municipalités lors de la mise en place du régime municipal du Bas-Canada entre 1840 et 1855. Le registre foncier n’existait pas donc, c'était difficile de savoir à qui [l'immeuble] appartenait.

De nos jours, ce même pouvoir est encore utilisé par les villes pour récupérer les taxes impayées. L’autre option serait d’entamer des démarches devant les tribunaux contre chacun des mauvais payeurs, ce qui serait beaucoup plus coûteux.



Rarement contestée

Lorsque les gens sont incapables de payer leurs taxes municipales dans les délais, il est simple de croire qu’ils sont probablement au bout du rouleau sur le plan économique. Ce qui peut expliquer la raison qu’il n’y ait jamais eu de contestation comme telle du principe, estime le juriste Richard Laflamme, avocat.

Il note aussi que le droit à la propriété ne fait pas partie des droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.


Source:
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1131304/vente-enchere-droit-municipal-quebec-taxes-impayees


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Monique Gauthier

Courtier Immobilier

450 357-0435